Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour le 14 mars 2022

En cas de non-concordance entre les termes de vente stipulés dans notre acceptation de commande et ceux communiqués par l’Acheteur, ce sont les termes de notre acceptation de commande qui prévalent, sauf modifications acceptées par nous-mêmes.
Les commandes sont acceptées aux conditions de vente ci-dessous. Sauf acceptation formelle par écrit, il ne pourra y avoir quelque modification que ce soit applicable à nos conditions générales de vente. 

1) Spécifications
Toutes les dimensions indiquées sur nos fiches techniques sont subordonnées aux tolérances de fabrication, et tous les détails de limite de ces tolérances sont disponibles sur demande.

2) Achèvement des travaux 
La Société EQUINOX, en toute bonne foi, met tout en œuvre afin de respecter les dates d'achèvement des travaux. Le non- respect des délais ne peut donner lieu à réclamations dans les cas ci-dessous ; il y aura en conséquence extension de ces délais :
- Si les retards sont imputables à l'Acheteur.
- Si les retards sont dus à un cas de force majeure imputable ni au Vendeur ni à l'Acheteur, entre autres :
a) guerre, troubles sociaux, guerre civile, ...
b) intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt des travaux.
c) grève survenant chez l'un des contractants ou chez un sous-traitant ou fournisseur du Vendeur.
d) incendie ou destruction des ateliers ou des moyens de chantier du Vendeur.
e) le non-respect des délais ne peut donner lieu à réclamations sauf si expressément mentionné dans la commande de l’Acheteur.

3) Paiements
Le montant de la commande est payable aux échéances prévues dans notre devis. Tout paiement en retard porte de plein droit, en faveur du Vendeur, un intérêt mensuel de 3 fois le taux légal en vigueur.
Un escompte de 1% est accordé pour paiement comptant (hors acompte).
Les conditions de paiement, sauf convention dérogatoire expressément prévue dans le devis et document intitulé  «conditions particulières et consignes», sont les suivantes :
- Tout Acheteur s’engage à procéder au règlement  de sa commande
- Les paiements s’entendent nets, sans rabais, à la date de règlement figurant sur les factures.
- Lorsque le règlement par traite ou effet de paiement ont été convenus, ceux- ci doivent être retournés avec acceptation dans un délai de 8 (huit) jours à réception.

Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, soit en principe, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, à la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Dans tous les cas, il ne saurait être dérogé aux dispositions contenues dans la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008. Aussi, dans le cas où les sommes dues sont payées après la date figurant sur la facture, ce retard entraînera de plein droit le paiement des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,  outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40 € , lesquels pourront être majorés de frais complémentaires demandées au débiteur sur justification et ce conformément à l'article D 441-5 du Code de Commerce.
Leur exigibilité n’est pas subordonnée à l’envoi préalable d’une mise en demeure conformément aux dispositions de l’article  L.441-6 du Code de Commerce.
Les retards acceptés par notre société  dans les paiements entraînent eux aussi de plein droit  une indemnité fixée au taux d’intérêt légal multiplié par trois (intérêts moratoires).
En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours et d’exiger le paiement de toutes nos créances échues ou à échoir de plein droit et sans mise en demeure préalable.

CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, sauf report accordée par  notre société, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages – intérêts d’une indemnité égale à 15 %  de la somme impayée, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux ainsi que les frais de recouvrement tels qu’ils sont prévus.

4) Clauses de réserves de propriété
Dans certains cas, et en particulier dans ceux énumérés ci-dessous, sans que ceux-ci soient limitatifs, la société EQUINOX aura le droit de revendiquer la propriété des matériels vendus, conformément aux dispositions de la loi du  12 mai 1980, modifiant l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967.
a) Le matériel reste l'entière propriété de EQUINOX jusqu'au paiement de l'intégralité de la somme due, et ce, malgré le risque afférent au transfert du matériel depuis les ateliers du Vendeur au point de livraison chez l’Acheteur.
b) Si l’Acheteur omet de payer le matériel à la date prévue, ou si le Acheteur est frappé de banqueroute, de liquidation de biens, de règlement judiciaire, d'adoption par un organisme légal d'une résolution d'interdiction, la société EQUINOX peut reprendre possession des biens à tout moment, et pour ce faire, le personnel EQUINOX  peut accéder aux points d'installation concernés.
c) Cependant, dès la livraison du matériel, l'Acheteur en deviendra responsable, le transfert de la possession impliquant le transfert de la garde. En conséquence, l'Acheteur devra donc souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques de détériorations, perte, vol ou tout autre dommage comprenant renonciation à recours contre le Vendeur.

5) Perte ou endommagement du matériel en cours de transport
Quelles que soient les conditions de vente stipulées au marché, en ce qui concerne le transfert de propriété, l'Acheteur devra réceptionner les marchandises, et formuler toutes réserves utiles (relatives à la constatation d'un dommage ou d'un défaut) auprès du Transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, avec copie adressée à la Société EQUINOX dans les mêmes conditions, et ce, même en cas d'assurance souscrite par le Vendeur pour son compte ou pour celui de l'Acheteur.
En ce qui concerne la perte de matériel, les réserves et réclamations devront être formulées dans les conditions ci-dessus, copies de celles-ci devront être adressées à la Société EQUINOX dans un délai inférieur à 10 jours de la date d'expédition.
EQUINOX n’acceptera aucune réclamation et refusera toute responsabilité si la livraison n'est pas stipulée dans le contrat et si aucun paiement n'a été effectué. De même, EQUINOX n’acceptera aucune réclamation n'ayant pas été effectuée dans les délais stipulés ci-dessus. 

6) Livraison
Lorsque le matériel est livré à l’Acheteur, le bon de livraison doit être signé par une personne habilitée de la société de l’Acheteur. Cette signature certifie que la livraison est conforme aux termes du contrat. Cette signature effectuée, la société EQUINOX n'acceptera aucune plainte.

7) Garantie – Mécanique
La société EQUINOX s'engage à réparer ou remplacer (à son choix) tout matériel ou partie de matériel exclusivement fourni par ses soins présentant un défaut dûment constaté, non consécutif à un plan établi par l’Acheteur, à des spécifications ou fournitures de celui-ci.
Ceci signifie que :

a) Cette garantie s'applique uniquement aux équipements fournis pour ce contrat.
b) L’Acheteur doit avoir procédé à l'installation, et utilisé en permanence ces matériels dans des conditions d'utilisation normales, en concordance avec nos directives de mise en place et de fonctionnement.
c) Tous les défauts sont garantis pour une période de six mois à compter de la date de mise à disposition du matériel.
d) Les éléments défectueux devront être retournés à la Société EQUINOX si celle-ci en formule la demande.
e) Les paiements correspondant à ce contrat ou d'autres contrats ont été effectués.
f) Tout autre terme de condition ou de responsabilité, explicitement ou implicitement, même émanant de règlements ou autres textes, faisant  allusion à des notions telles que : aptitude, convenance, qualité, conditions, concordance avec la description ou les échantillons sont expressément exclus des termes du contrat.
g) En nous passant une commande pour notre matériel, l'Acheteur reconnaît ne pas avoir été trompé par la Société EQUINOX ou en son nom sur la protection de nos biens tel que précisé dans nos conditions générales.
h) Tout échange ou réparation effectué au titre de la garantie par la Société EQUINOX ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de prolonger la garantie.
i) Dans tous les cas, les pertes de production (y compris pendant la période de garantie) ne sont jamais prises en charge par la Société EQUINOX.
j) Les frais de déplacement durant la période de garantie sont à la charge de l’Acheteur.

8) Pertes de production directes ou indirectes
En aucun cas, la Société EQUINOX n'acceptera quelque responsabilité que ce soit pour les pertes de production ou dommages directs ou indirects, dus à l'environnement de nos matériels, à tous défauts constatés sur ce matériel, ou à toute autre raison que ce soit.

9) Responsabilité générale
Assurance au tiers. Nous accepterons notre responsabilité s'il y a eu négligence, ou si une réclamation a été faite (par vos soins ou par une troisième partie) et que ceci ait été statué. Le plafond s'élèvera alors au montant indiqué sur notre attestation d’assurance Responsabilité Civile, pour tous dommages confondus consécutifs. Nous vous conseillons donc de souscrire un contrat d'assurance afin de vous protéger contre tout problème résultant des travaux et contre les dommages pouvant survenir sur les biens étant de votre propriété (et pour lesquels nous ne sommes pas responsables, sauf pour le cas décrit ci-dessus).

10) Brevets et propriétés industrielles
Les brevets et droits de propriétés industrielles attachés à tous les plans et dessins de chacun de nos équipements sont la propriété EXCLUSIVE de la société EQUINOX et ne peuvent être ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans autorisation, sous peine de poursuites et de dommages et intérêts. 

11) Clause attributive de juridiction
En cas de contestation, les tribunaux du Siège du Vendeur sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente, ou le mode de paiement acceptés, même en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Toutes traites ou acceptations de règlement par le Vendeur n'opèrent aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.  

12) Clause d’Annulation
L’acheteur peut mettre fin à un contrat pour sa propre convenance ou pour une cause quelconque, à condition qu’il prenne en charge les frais d’annulation, selon les clauses mentionnées ci-après.
Les dates dont il est fait mention ci-après sont inscrites dans le premier planning du projet soumis à l’acheteur après réception du bon de commande par le vendeur.
Les différentes clauses ci-dessous indiquent les frais d’annulation d’un contrat selon l’état d’avancement de celui-ci. Les frais d’annulation d’un contrat dépendant de la date d’annulation, une seule des clauses mentionnées ci-dessous ne s’applique lors d’une annulation.
Le montant du contrat au moment de l’annulation comprend le montant total, ainsi que toutes les modifications, additions ou suppressions préalablement apportées à ce contrat et approuvées par le vendeur.
Montant des charges
a) Pour tout contrat annulé entre la date de commande et la date de la première soumission de plans et/ou de documents à l’acheteur, celui-ci devra s’acquitter envers le vendeur de 10% du montant du contrat.
b) Pour tout contrat annulé entre la date de la première approbation de plans et la date d’avis par le vendeur que la marchandise a été assemblée, inspectée et qu’elle est prête à être expédiée (que cet avis porte sur tout ou partie des biens de ce contrat) l’acheteur devra s’acquitter envers le vendeur de 90% du montant du contrat.
c) Pour tout contrat annulé entre la date d’avis mentionnée ci-dessus et la date d’avis par le vendeur que la totalité de la marchandise est prête à l’expédition, l’acheteur devra s’acquitter envers le vendeur de 100% du montant du contrat.